NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ( téléchargeable sur notre plateforme https://formation.network-corporate.fr/ )
◾ Désignation
NETWORK CORPORATE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation de particulier et de professionnelle. Son siège social est fixé au 12, Avenue des arlucs 06150 Cannes.
NETWORK CORPORATE conçoit, élabore et dispense des formations en E-learning via son site www.network-corporate.fr sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client :toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NETWORK CORPORATE.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO :les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
– CPF : mon compte de formation, service public qui vous permet de consulter vos droit à la formation
◾ Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation mise en ligne par NETWORK CORPORATE sur le site internet network-corporate.fr Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
◾ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et en net. Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant le début de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de NETWORK CORPORATE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. NETWORK CORPORATE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NETWORK CORPORATE. En cas de règlement par l’OPCO ou le CPF dont dépend le Client, il appartient à NETWORK CORPORATE d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à NETWORK CORPORATE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou du CPF, la différence sera directement facturée par NETWORK CORPORATE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à NETWORK CORPORATE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, NETWORK CORPORATE se réserve la possibilité de refuser l’accès à sa connections via la plateforme learny-box ou onlineformation au Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
◾ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à NETWORK CORPORATE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, NETWORK CORPORATE offre au Client la possibilité:
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure ,dûment programmée au catalogue de NETWORK CORPORATE , et après accord éventuel de l’OPCO OU du CPF,
– De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
◾ Annulation ou interruption d’une formation Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NETWORK CORPORATE . Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO OU CPF.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NETWORK CORPORATE . D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, NETWORK CORPORATEEINVENTER se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : – si l’annulation intervient plus de 11 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. – si l’annulation intervient entre 10 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation. – si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
◾ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de la formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par jour maximum. Les formations se déroulent comme le stagiaire le désir sur la plateforme learny-box. NETWORK CORPORATE reçoit les appels des Stagiaires de 09h30 à 18h00 pour toutes demandent concernant la formation.
◾ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, le temps de connexion de chaque formation est limité à 7 heures de formation par jour. Ces horaires sont déterminé par le stagiaire par ses connexion aux quotidiens,. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés,signésetrevêtusdelamention«Bonpouraccord»,retournés à NETWORK CORPORATE ont valeur contractuelle
. Devis et attestation :
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par NETWORK CORPORATE au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à NETWORK CORPORATE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie NETWORK CORPORATE, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, NETWORK CORPORATE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO OU DU CPF, NETWORK CORPORATE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de connexion sur la plateforme pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
◾ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, NETWORK CORPORATE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. NETWORK CORPORATE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NETWORK CORPORATE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NETWORK CORPORATE .
◾ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NETWORK CORPORATE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NETWORK CORPORATE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
◾ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
◾ Confidentialité et communication
NETWORK CORPORATE , le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise NETWORK CORPORATE au Client. NETWORK CORPORATE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par NETWORK CORPORATE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NETWORK CORPORATE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
◾ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de NETWORK CORPORATE – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : AGECIF, 22 rue de Picardie – 75003 PARIS ou par voie électronique à : informatique@agecif.com. En particulier, NETWORK CORPORATE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin NETWORK CORPORATE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
◾ Droit applicable et juridiction compétente Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NETWORK CORPORATE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
Condition générale mise à jours des documents concernés le 01/05/2022